Conditions générales de vente de VINT’ELEC
" Conditions mises à jour le 01 janvier 2024 "
Site édité par : VINT’ELEC
Sis au 6 Rue des Farfadets 56890 PLESCOP FRANCE.
Service E-commerce
Directrice de la publication : Françoise COMBET
Hébergeur :
O2switch ( https://www.o2switch.fr/)
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société VINT’ELEC
Françoise COMBET (auto-entrepreneure)
Immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE)
SIRET : 841 977 275 00038
TVA non applicable - Article 293 du CGI
Compte Bancaire : Société Générale NICE Vannes
Email : info@vintelec.com
Et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de VINT’ELEC
https://www.vintelec.com/ ci-après dénommées « l'Utilisateur ».
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. La langue proposée pour la conclusion du contrat entre les parties est le français ou l’anglais.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1- Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre VINT’ELEC et l'Utilisateur, de la passation de commandes aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
2- Produits
Les Produits régis par les présentes Conditions Générales, ci-après dénommés « les Produits », sont ceux qui figurent sur le Site Internet https://www.vintelec.com/ . Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et/ou mentionnés comme réapprovisionnables.
3- La commande
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L'Utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre VINT’ELEC et l'utilisateur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, VINT’ELEC se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Les commandes peuvent être adressées à VINT’ELEC par courrier, Internet ou par téléphone directement à notre service commercial (info@vintelec.com - 04.22.16.62.94)
Nous expédierons à l'adresse que nous aura communiqué notre client, tous les articles figurant sur sa commande, selon les délais et la disponibilité des produits affichés sur la fiche produit.
En cas d'indisponibilité définitive du produit, nous proposerons un produit aux caractéristiques identiques ou supérieures au client qui pourra accepter ou refuser ce nouvel article. En cas de reliquat de faible valeur, nous nous réservons la possibilité d'annuler le reliquat et le cas échéant de le rembourser (en cas de paiement d'avance).
Commercialisant principalement des produits obsolètes, il peut arriver que le délai d’un produit soit retardé (le client sera alors prévenu et confirmera son accord ou son annulation).
Il peut arriver également, notamment dans le cas où il n’y ai qu’une seule source d’approvisionnement, et qu’il ne soit pas retrouvé en stock ou qu’il soit jugé non conforme par notre service de réception, qu’une commande soit annulée.
Bien entendu, nous nous efforçons que cela n’arrive que très rarement, mais dans ce cas précis, aucun dédommagement, ni indemnité ne peut être réclamé.
Les commandes donnant lieu à des livraisons fractionnées ou cadencées pour satisfaire la demande du client ou concernant des produits non référencés par VINT ’ELEC (produits hors catalogue) sont considérées comme fermes. Elles ne pourront pas être totalement ou partiellement annulées. Pour ces commandes un acompte, voire un prépaiement pourra être demandé.
4- La Livraison
L'expédition des colis peut se faire dans le monde entier. L'utilisateur doit se reporter à la rubrique "Livraison" sur le site https://www.vintelec.com/ pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.
Les frais d'expédition, pour la France et Monaco sont calculés de façon forfaitaire au tarif de 4.95 € TTC jusqu'à 5 kg. En cas de dépassement, une majoration est appliquée aux frais d'expédition qui sera communiquée au moment de la commande.
Nos délais de livraison s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.
La société VINT’ELEC est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles et dans la limite des disponibilités, tout en respectant le montant du transport convenu à la commande. En toute hypothèse le respect des délais de livraison sera subordonné au fait que l’acheteur soit à jour de toutes ses obligations à l’égard de VINT’ELEC, quelle qu’en soit la cause. Un acheteur livré partiellement notamment en cas de stock limité ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les marchandises voyagent aux risques du client qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et, en cas d’avaries, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur. En cas de livraison directe par la société VINT’ELEC, le client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.
5- Le paiement
L'Utilisateur dispose de plusieurs moyens de paiement :
- En ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le compte de l'utilisateur sera débité à la commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le remboursement sera effectué dès connaissance du problème d’approvisionnement. Les transactions par carte bancaire s'effectuent avec le système de paiement sécurisé de la SOCIETE GENERALE. Cette procédure a pour vocation de vous protéger contre les fraudes.
- En ligne à la commande par Paypal :
Le compte Paypal de l'Utilisateur est directement débité dès le passage de la commande. En cas de Produits épuisés, un remboursement sera effectué directement sur le compte Paypal de l'Utilisateur.
- Par chèque ou virement : L'expédition des articles disponibles s'effectue après encaissement du chèque ou réception du virement.
Compte Bancaire : SOCIETE GENERALE VANNES. En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement sera effectué par chèque.
Les commandes de produits non stockés ou hors catalogue, sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire.
La société VINT ‘ELEC se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.
Toutefois VINT’ELEC, ne pourra pas facturer plus de frais de transport qu’indiqué sur la commande.
6- Les tarifs
Les prix sont indiqués en €uros toutes taxes.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site VINT’ELEC et documents de vente.
L'utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement et de port de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation peut dépendre des produits commandés.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, utilisation frauduleuse du système de bon d'achat), la commande de l'Utilisateur, même si elle a déjà été validée par VINT’ELEC, sera annulée, ce dont VINT’ELEC informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais. L'Utilisateur, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.
7- Droit de rétractation et retours
L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de son colis.
Lorsque le délai de rétractation de l'Utilisateur expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier au service client de VINT’ELEC (info@vintelec.com - 04.22.16.62.94), sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : par courrier envoyé par la poste, par courrier électronique en se connectant à son espace client et en se rendant sur la rubrique « nous contacter ».
Si l'Utilisateur utilise cette option, un accusé de réception de sa rétractation lui sera envoyé sans délai par e-mail par VINT’ELEC.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus, car ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur (notamment les tubes appairés …)
L'Utilisateur doit s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète. Les Produits à reprendre doivent être intacts, complets . Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne sont pas repris.
L'Utilisateur devra renvoyer ou rendre le bien, à VINT’ELEC à l'adresse ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué à VINT’ELEC sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'Utilisateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
VINT’ELEC
Françoise COMBET - 6 Rue des Farfadets 56890 PLESCOP FRANCE
L'Utilisateur peut retourner son Produit à VINT’ELEC par La Poste sans avoir à en justifier le motif.
Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de l'Utilisateur du présent contrat, VINT’ELEC lui remboursera tous les paiements reçus de l'Utilisateur, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où VINT’ELEC est informé de la décision de l'Utilisateur de rétractation du présent contrat.
VINT’ELEC pourra différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à la réception de la preuve d'expédition du bien (Copie du bordereau Colissimo) de la part de l'Utilisateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
VINT’ELEC remboursera l'Utilisateur des Produits retournés et les frais d'expédition initialement payés, sous réserve du respect des conditions de retour ci-dessus mentionnées.
Le remboursement de l'Utilisateur sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement de la commande retournée. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.
8- Les Garanties
Garanties Commerciales
Les composants électroniques sont garantis 1 an, à l’exception des tubes électroniques qui ne sont garantis que 3 mois.
Garanties légales
La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de VINT’ELEC ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.
Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :
Lorsque l'Utilisateur agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation)
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation.
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :
L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Sauf en cas de garantie légale, toute opération résultant du défaut de conformité intervenant entre VINT’ELEC et l'Utilisateur, non contestée dans les 24 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
Le Service Après Vente (SAV) de VINT’ELEC votre produit au fournisseur (délai environ 4 semaines), ou vous échange votre produit.
NB : Dans tous les cas, la garantie ne s'applique que sur les pièces vendues et toutes autres actions ou réclamations en garantie sont exclues, notamment la réparation de dommages directs ou indirects causés aux personnes ou à d’autres objets que les produits livrés ainsi que la prise en charge du manque à gagner éventuel. La garantie n’entraîne aucun remboursement par VINT'ELEC des frais de main d’œuvre éventuellement supportés par L'Utilisateur.
9- Protection des données personnelles
Collecte et traitement de vos données
Les données vous concernant sont collectées par VINT’ELEC
SIRET : 841 977 275 00038
Les informations collectées par VINT’ELEC, responsable du traitement, nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience d'achat sur https://www.vintelec.com/. Nous les utilisons pour traiter les commandes, livrer les Produits, fournir les services, traiter les paiements et communiquer avec vous concernant vos commandes, les Produits, les services et offres promotionnelles. Nous utilisons également ces informations aux fins d'études statistiques pour améliorer notre choix de Produits et vous proposer les offres les plus pertinentes.
Cookies
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Droit d'accès et d'opposition
En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, l'Utilisateur a la faculté d’exercer les droits suivants :
- Un droit d’accès aux données personnelles le concernant,
- Un droit de rectification,
- Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données,
- Un droit d’opposition au profilage,
- Un droit à la limitation du traitement,
- Un droit à la portabilité de ses données
Ces droits peuvent être exercés auprès de la société VINT’ELEC, qui a collecté les données à caractère personnel, en contactant le service Client VINT’ELEC (info@vintelec.com)
10- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site VINT’ELEC, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du site VINT’ELEC ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de VINT’ELEC.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de VINT’ELEC, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société VINT’ELEC. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de VINT’ELEC et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société VINT’ELEC.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de VINT’ELEC. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
11- Violation de droits de propriété industrielle
VINT’ELEC ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le client ou par toute personne par lui substituée.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de VINT’ELEC pourra être engagée du fait de telles violations, VINT’ELEC se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.
12- Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société VINT’ELEC.
Preuve, conservation et archivage des transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société VINT’ELEC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de NICE. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, VINT’ELEC ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.
13- Retard et défaut de paiement
Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à VINT’ELEC, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues.
En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité légale forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en sus des pénalités de retard.